Sapin II – quelles implications pour les entreprises ?

Depuis le 1er juin 2017, les entreprises de plus de 500 salariés et faisant plus de 100 millions d’euros de CA sont censées avoir mis en œuvre un ensemble de procédures dans le cadre du volet anticorruption de la loi SAPIN II. A défaut, leurs représentants légaux pourraient se voir condamner personnellement à des amendes pouvant atteindre 200 000 euros. Qu’en est-il de sa mise en œuvre dans les faits ? 

La Loi Sapin II en quelques dates

Le 20 janvier 2015, à la suite du dépôt d’un rapport sur l’exemplarité des responsables politiques français, l’ancien Président de la République, François Hollande, annonce un grand projet de loi sur l’encadrement des groupes de pression et la transparence de la vie économique. Ce projet est confié à Michel Sapin, alors ministre des Finances et des Comptes publics.

Il faut plus d’un an de travail pour que le projet relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique soit adopté en Conseil des ministres (30 mars 2016). Puis le processus législatif se met en œuvre, avec une promulgation au Journal Officiel le 9 décembre 2016. Les entreprises assujetties avaient officiellement jusqu’au 1er juin 2017 pour se mettre en conformité avec la loi.

Mise en œuvre de la loi Sapin II : le point de vue d’un professionnel

Dans cet article, le premier d’une série consacrée au volet anticorruption de la loi Sapin II, nous ne nous focaliserons pas sur son contenu, décortiqué à maintes reprises. Nous donnons la parole à un professionnel confronté en pratique à la mise en œuvre de cette législation au sein des entreprises avec tous les sujets qu’elle comporte : cartographie des risques, code éthique, Due Diligence, ligne d’alerte notamment.

Rappelons toutefois que les entreprises assujetties et ainsi tenues de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence sont les « sociétés employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ». Cette nouvelle législation concerne donc les grands groupes ainsi que les ETI dont le siège est situé dans l’hexagone.

Nous interrogeons aujourd’hui Frédéric Cordel, dirigeant et fondateur du cabinet FCConsulting.

  • Frédéric Cordel mène notamment des missions de diagnostic, de cartographie des risques et d’implémentation de procédures Sapin II (code de conduite, ligne d’alerte…) au sein de grands groupes et d’ETI.
  • Il enseigne en MBA à l’Université de Paris Dauphine sur le thème de l’éthique et de la conformité.
  • Frédéric a été en charge, au sein d’une grande SSII, de la mise en place d’un programme de lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre du UK Bribery Act.
  • Il a formé plusieurs COMEX et CODIR sur ces sujets, ainsi que plus de 70 directeurs juridiques et avocats.
  • Frédéric Cordel a également mis en place, avec Les Echos, des programmes de formation en ligne dédiés à ce thème.
  • Il est partenaire privilégié de Consors Intelligence pour les audits et la mise en place des procédures Sapin II.
BlogConsorsIntelligence – Frédéric, peux-tu nous décrire ce qui t’a amené à proposer tes services dans le cadre de la mise en conformité Sapin II ?

Frédéric Cordel  Mon expérience du UK Bribery Act et du FCPA notamment.

Une conviction intime qu’il y a un changement « de société » qui est en cours (pour exemple les grandes affaires de corruption au Brésil, en Corée du Sud…) et que le sujet va croître de manière exponentielle.

Un sujet identifié comme étant du ressort du « top management » et très transverse, ce qui est le rêve pour un consultant !

BCI – Frédéric, à ce jour combien d’entreprises accompagnes-tu dans leur processus de mise en conformité Sapin II ?

FC – J’accompagne plus d’une dizaine d’entreprises, actives dans des secteurs très différents : industrie pharmaceutique, BTP, propreté industrielle, fabricant de machines industrielles, société d’assurance, construction navale…

BCI – Où sont-elles situées géographiquement ?

FC – Toutes les entreprises au sein desquelles j’interviens ont leurs sièges sociaux en France mais ont le plus souvent d’importantes activités à l’étranger y compris dans des pays « à risques » en matière de corruption.

BCI – Sur quels champs/volets de la loi Sapin II interviens-tu ?

FC – J’accompagne mes clients sur tous les sujets relatifs à la loi Sapin II, principalement sur le diagnostic de leurs dispositifs de prévention de la corruption et la mise en place de la cartographie des risques. Depuis septembre je réalise de plus en plus de formations internes ainsi que des modules d’e-learning.

BCI – Quelle est la durée moyenne de tes interventions ?

FC – En moyenne les missions se déroulent sur 10 à 15 jours. En matière de diagnostic je suis présent au sein de l’entreprise pendant plusieurs jours afin de conduire les entretiens avec les managers concernés, y compris au plus haut niveau de management de l’entreprise. Il me paraît très important que les dirigeants soient impliqués dans la démarche.

BCI – Quelles sont les principales difficultés rencontrées par les entreprises dans ce processus de conformité ?

FC – La cartographie des risques est le sujet qui pose sans aucun doute le plus de difficultés à mes clients.

Ils n’ont généralement aucune idée du processus et du modèle à mettre en place. Il est vrai que la loi ne fournit aucune indication pratique sur ce point et les recommandations de la nouvelle Agence Française Anticorruption (AFA), assez génériques, viennent juste d’être publiées.

L' »Agence » ou AFA

L’opposabilité à l’international du code de conduite et du dispositif de gestion des alertes est également un sujet complexe sur lequel je suis amené à échanger avec eux.

Je note par ailleurs que, à l’heure où les entreprises choisissent le mode de formation de leurs collaborateurs, le e-learning retient souvent toute leur attention.

BCI – Comment les entreprises ont-elles accueilli cette nouvelle réglementation ?

FC – Au début mal, encore de la conformité… mais après quelques échanges, elles perçoivent cette nouvelle réglementation comme un moyen d’aider les managers. Ils se sentaient parfois « abandonnés » sur ce sujet, disposant d’une faible connaissance des risques et de peu d’outils d’aide à la décision.

BCI – En règle générale, combien de temps les entreprises ont-elles besoin pour être en conformité totale ?

FC – Selon moi, il est nécessaire de compter 6 mois au minimum.

Selon leur situation de départ, il faut prévoir le temps du diagnostic, de la mise en place des processus (code éthique, lignes d’alerte, fonctions Compliance et procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires selon la cartographie des risques, etc.) avant de les mettre en œuvre (conduite des enquêtes sur les tiers – processus de Due Diligence, mise en place de la formation, etc.).

BCI – Quel est le niveau de préparation des entreprises que tu accompagnes ? Partent-elles de loin ou sont-elles déjà armées pour prévenir le risque de corruption ?

FC – En général la maturité est faible au sein des ETI, sauf en ce qui concerne les contrôles comptables.

BCI – Quelles sont les difficultés que tu rencontres dans le cadre de tes activités d’accompagnement à la mise en conformité ?

FC – Le plus compliqué peut être dans certains cas d’obtenir rapidement l’adhésion des dirigeants des entreprises. Ils peuvent se montrer hésitant à y aller de peur que ces processus impactent négativement leurs affaires. La notion de « tolérance zéro » peut parfois les effrayer.

Par ailleurs, il subsiste parfois des doutes sur la manière de traiter en pratique les « paiements de facilitation » qui sont illégaux dans la plupart des pays de l’OCDE mais tolérés aux USA et au Canada par exemple.

BCI – Quel est ton point de vue concernant la loi Sapin II vs le UK Bribery Act et le FCPA  ?

FC – Selon moi la valeur de ce type de loi s’apprécie principalement au regard de son application et des modifications de comportements qu’elle entraîne, ou non. Sur ce point il est clair que les américains ont une longueur d’avance dans la mesure où ils appliquent assez sévèrement depuis le début des années 2000 le FCPA (adoptée en 1977).

La situation est plus contrastée en Angleterre puisque très peu d’entreprises ont été condamnées au titre du UK Bribery Act. Nous verrons bien dans les mois ou les années qui viennent quelle sera l’approche française.

Merci Frédéric !
www.fcconsulting.company

 

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